Le conseil constitutionnel et le secret des sources journalistiques : un rendez-vous toujours manqué.

Le secret des sources journalistiques n’en finit pas de se construire dans les soubresauts. Institué pour l’essentiel en 2010 afin de tenir compte des évolutions de la jurisprudence européenne. on sait depuis cette date que le régime mis en place par le législateur comporte des lacunes auxquelles il convient de remédier. Mais chaque fois que l’occasion lui en est donnée, le Conseil constitutionnel fait échec à l’amélioration du système de protection, comme s’il tenait ce secret pour illégitime. Il vient de nouveau d’en faire la démonstration dans le cadre d’une Question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, ayant donné lieu à une décision du 28 octobre 2022.   En effet, appelé à apprécier la constitutionnalité de l’absence de toute voie d’annulation d’un acte méconnaissant le secret des sources au profit d’un journaliste tiers à une procédure pénale, il a écarté cette QPC au moyen d’une motivation qui paraît très critiquable. Ce faisant, il poursuit sur une tendance qui ne date pas d’hier et peut à bien des égards apparaître en contradiction avec la position de la Cour EDH.

Christophe Bigot commente la décision à la revue Légipresse 2022, p 674.

Lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel.